La Suisse reprend la réglementation européenne en matière de transport aérien

Le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ( » règlement SERA « ) vise à harmoniser les règles de l’air et à établir des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne dans l’espace aérien européen (SERA = Standardised European Rules of the Air). Ces règles applicables au trafic aérien en général se fondent notamment sur l’Annexe 2 OACI (Règles de l’air) et l’Annexe 11 OACI (Services de la circulation aérienne), lesquelles ont été transposées dans le règlement SERA.

Ces dispositions s’appliquent dans l’UE au 4 décembre 2014. La Suisse a repris le règlement SERA dans le cadre de l’accord entre la Suisse et l’UE à la suite de la réunion du comité mixte qui s’est tenue en décembre 2014. Il est entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2015.

Le règlement SERA a été publié au journal officiel de l’Union européenne et peut être consulté en ligne à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1415259635045&uri=CELEX:32012R0923 (Ballons libres voir Appendice 2)

Informations officielles
Révision totale de l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs – Rapport explicatif, 31.07.2014

Modification des règles de l’air applicables aux aéronefs à partir du 1er février 2015 à la suite de
l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 (« règlement SERA »)