Swiss Strato High altitude balloon experiments
Le lâcher d’un ballon libre ne nécessite en principe aucune autorisation. Des restrictions s’appliquent toutefois à proximité des aérodromes contrôlés par le service de la navigation aérienne.
Le lâcher d’un ballon d’une contenance inférieure à 30 m3 n’est en principe pas sujet à autorisation de l’OFAC. Il existe néanmoins quelques exceptions à cette règle, par exemple si le ballon excède une certaine taille ou une certaine charge utile ou si le lâcher a lieu à proximité d’un aérodrome contrôlé par le service de la navigation aérienne.
De manière générale, le ballon est exploité de manière à présenter le moins de danger possible pour les personnes, les biens ou d’autres aéronefs, et conformément aux conditions spécifiées dans l’appendice 2 du règlement (UE) n° 932/2012.
Restrictions s’appliquant sur tout le territoire suisse
- d’une capacité supérieure à 30 m3;
- d’une charge utile supérieure à 2 kg;
- gonflés avec des gaz inflammables.
Restrictions supplémentaires en cas de lâcher de ballons à proximité d’aérodromes contrôlés par le service de la navigation aérienne.
- la capacité des ballons doit être inférieure à 1 m3;
- si plusieurs ballons, ils ne doivent pas être liés entre eux (grappe de ballons);
- le ballon ne doit contenir aucun objet solide et aucun objet solide ne leur sera attaché (bois, plastique, métal, allumettes de Bengale, bâtons lumineux, lampes LED, etc.).
Informations complémentaires
www.skyguide.ch (formulaire de demande pour les vols spéciaux)
La demande doit être adressée 10 jours ouvrables au moins avant la date du lâcher.
Bases légales
- Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS RS 748.941)
- Règlement d’exécution (UE) SERA no 923/2012 (Ballons libres voir Appendice 2)
- Espaces aériens et restrictions (en bleu: zones CTR, en violet: zones 5km)
Liens utiles
- DETEC – Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
- OFAC – Office fédéral de l’aviation civile
- Skyguide
Dernière mise à jour: 06/06/2017